Arrêt de travail « garde d’enfant »
MAJ le 9 avril 2020
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leurs enfants ?
Cette mesure a été mise en place pour permettre aux salarié(e)s qui n’ont pas de solution de garde et ne peuvent pas télétravailler de pouvoir garder leurs enfants le temps de la fermeture de l’établissement scolaire.
Cette mesure est également ouverte pour les parents ayant des enfants en crèche.
Quels sont les salariés éligibles ?
- Salariés en CDI, CDD ou apprenti
- Avoir un enfant à charge de moins de seize ans au jour du début de l’arrêt
- Ne pas etre en mesure de télétravailler.
- Aucune condition d’ancienneté
Attention un seul parent par famille peut bénéficier de cette mesure. Pour ce faire le salarié doit compléter une attestation sur l’honneur. Ce congé est fractionnable entre chaque parent (à la condition que le second parent ne puisse pas télétravailler)
Quelle démarche à accomplir ?
Le salarié contraint de garder son enfant et répondant aux critères d’éligibilité mentionné précédemment informe son employeur de l’impossibilité de travailler la durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours. Il sera possible de le renouveler jusqu’à la réouverture des établissements scolaires, crèche etc. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt.
L’employeur devra se connecter sur le téléservice www.ameli.fr et saisir la demande. Il demandera également l’attestation de garde d’enfant à domicile au salarié.
Cette télédéclaration ne déclenche pas l’indemnisation. En effet l’entreprise devra selon les cas :
- Produire une DSN évènementielle pour les personnes ayant recours à un logiciel de paie ou un tiers de déclarant ;
- Se rapprocher de la MSA pour les utilisateurs du TESA et TESA+.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
Le salarié percevra les indemnités journalières MSA sans carence et sans condition d’ancienneté.
Le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise conformément ou au-delà de l’accord collectif applicable dans le département permettra de compléter les indemnités journalières de base. Dans le cas où le contrat de prévoyance n’intervient qu’après l’obligation légale de l’employeur, le ministère du travail indique qu’il revient à l’employeur de compléter les indemnités journalières de base au titre de cette obligation.
La demande a été faite aux assureurs des contrats de prévoyance en agriculture de compléter les indemnités de base au-delà de leurs obligations : sans ancienneté et sans délai de carence.
L’arrêt de travail pour garde d’enfant peut-il être prolongé pour les vacances scolaires ?
Oui, si vous êtes toujours dans l’impossibilité de télétravailler. La demande de prolongement s’effectue par votre employeur dans les mêmes conditions que l’arrêt initial.
Organisme de référence ==> MSA Sud Champagne
