La loi du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances permettant de modifier le code du travail. Plusieurs ordonnances ont été promulguées le 25 mars derniers. Nous vous proposons une synthèse de ces dernières.

Maintien du salaire durant les arrêts de travail

Jusqu’à l’ordonnance du 25 mars dernier, la MSA versait au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières afin de compléter en partie leur salaire. Ces indemnités étaient versées après un délai de carence de 3 jours.

A compter, du 26 mars 2020, le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de travail liés ou non au COVID-19.

L’employeur quant à lui doit verser une indemnité complémentaire aux salariés remplissant certaines conditions :

• avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• avoir transmis son certificat médical dans les 48h

Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8ème jour d’arrêt maladie (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Souvent des régimes de prévoyance se substituent à l’employeur dans cette obligation.

L’ordonnance du 25 mars supprime la condition d’ancienneté pour :

• les salariés en arret liés au COVID-19 (garde d’enfant, personne vulnérable)
• les salariés en arrêt maladie ou accident sans lien avec le COVID-19

L’ordonnance concernant l’indemnisation des arrêts de travail entre en vigueur « immédiatement », c’est-à-dire le 26 mars. En l’absence de précisions particulières à ce jour, l’ordonnance n’a pas d’effet rétroactif, le complément de salaire est dû sans délai de carence à partir du 26 mars.

Imposition ou report des congés payés et durée du travail

1) Imposition et report des congés

L’ordonnance précise que l’imposition ou le report doit être limité à 6 jours et respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Il est prévu :

• Dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, de conclure un accord collectif afin de modifier les départs en congés payés, dans la limite de 6 jours (ouvrables) ;
• Dans les entreprises sans délégué syndical :
  • Soit la mesure est adoptée en accord avec le CSE, ou par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou de moins de 20 salariés avec un procès-verbal de carence;
  • Soit :
    • L’ordre et les départs sont déjà fixés, dans ce cas les circonstances exceptionnelles permettent la modification unilatérale par l’employeur et la prise de ces jours ouvrables ;
    • L’ordre et les départs ne sont pas fixés : les règles habituelles relatives à la prise des congés imposent un délai d’un mois.

Compte tenu des délais pour organiser le référendum, il semble préférable que les employeurs et les salariés trouvent un terrain d’entente pour permettre la relance de l’activité de l’entreprise.

2) Durée du travail et repos quotidien

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités qui seront précisés par décret (le secteur agricole semble concerné) :

• La durée quotidienne maximale de travail pourra être portée jusqu’à 12 heures ;
• La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit pourra être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
• La durée du repos quotidien pourra être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
• La durée hebdomadaire maximale pourra être portée jusqu’à 60 heures ;
• La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 mois pourra être portée jusqu’à 48 heures ;
• La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives pourra être portée jusqu’à 44 heures.

L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informera sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le directeur de la DIRECCTE. Les dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Attention :

• Ces mesures ne s’appliquent pas aux jeunes salariés de moins de 18 ans ;
• Ces mesures prendront leur plein effet à la publication d’un décret d’application.

MAJ le 31 mars 2020