Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dite aussi « prime PEPA », la prime de pouvoir d’achat mise en place fin 2018 suite à la crise des gilets jaunes a été reconduite pour l’année 2020 avec une différence notoire : l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier des exonérations. Suite à la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite ainsi que les conditions de versement de la prime.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc) dans les conditions suivantes :
- versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- le versement de la doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 31 août 2020 ;
- cette prime doit respecter le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.
Bénéficiaires
Ensemble des salariés présent au moment du versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de verser la même somme à l’ensemble des salarié ou de la moduler. Les critères de modulation sont les suivants :
- la rémunération
- la durée de présence effective
- la durée de travail prévue au contrat
- le niveau de classification
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.
Plafonds de la prime
Le plafond est fixé à :
- 1000 euros par bénéficiaire en l’absence d’accord d’intéressement
- 2000 euros par bénéficiaire pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement.
Durée de l’accord d’intéressement dans le cadre de la prime PEPA
Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.
